QCM - 60 minutes

1. À partir de quand un devis devient-il contractuel pour le professionnel ?

A. Dès sa rédaction B. Dès qu’il est accepté par le client C. À la fin des travaux D. Après 30 jours automatiquement

2. MaPrimeRénov’ est :

A. Une aide de l’État pour financer des rénovations énergétiques B. Une assurance obligatoire C. Un prêt bancaire privé D. Un document technique

3. La décennale couvre surtout les dommages qui :

A. Modifient la décoration B. Compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination C. Concernent uniquement les meubles D. Touchent la facture d’électricité

4. En cas de malfaçon sur un chantier, la responsabilité revient principalement :

A. Au client B. À l’entreprise ou à l’artisan qui a réalisé les travaux C. Au CAREB D. À la mairie

5. S’il détecte une non-conformité, le CAREB doit :

A. L’ignorer B. Identifier le problème, sécuriser et faire corriger avant poursuite C. Signer lui-même les réparations D. Fermer le chantier définitivement

6. Pour engager la responsabilité civile, il faut prouver :

A. Seulement la faute B. Faute, préjudice et lien de causalité C. Seulement le préjudice D. Uniquement une mauvaise intention

7. Le rôle du CAREB dans le financement du projet est de :

A. Donner directement l’argent B. Trouver les aides, vérifier l’éligibilité et sécuriser leur obtention C. Remplacer la banque D. Signer le prêt à la place du client

8. Quel est le rôle du Code de la construction et de l’habitation dans un projet de rénovation ?

A. Fixer les taux bancaires B. Encadrer juridiquement et techniquement les travaux C. Attribuer directement les aides D. Signer les devis à la place du client

9. La responsabilité pénale vise à :

A. Réparer financièrement un dommage uniquement B. Sanctionner une infraction à la loi C. Obtenir une subvention D. Financer les travaux

10. Pourquoi vérifier la qualification RGE d’une entreprise ?

A. Pour obtenir les aides et sécuriser la qualité des travaux B. Pour éviter toute assurance C. Pour supprimer les obligations juridiques D. Pour éviter les DTU

11. Une entreprise non RGE peut-elle réaliser des travaux ?

A. Non, c’est toujours illégal B. Oui, mais cela empêche souvent l’accès aux aides publiques C. Oui, et cela donne plus d’aides D. Seulement si le CAREB signe

12. L’assurance décennale couvre les dommages pendant :

A. 2 ans B. 5 ans C. 10 ans D. 20 ans

13. Dans le cadre des aides à la rénovation énergétique, un devis doit aussi préciser :

A. Le numéro de permis du voisin B. Les critères de qualification de l’entreprise C. Le type de véhicule de l’artisan D. Le revenu annuel du client

14. La différence entre RC Pro et décennale est que :

A. La RC Pro couvre les erreurs professionnelles, la décennale les défauts graves de construction sur 10 ans B. Ce sont exactement les mêmes garanties C. La décennale n’est pas liée à la construction D. La RC Pro remplace toutes les autres assurances

15. Il est obligatoire de réaliser au moins :

A. Un geste d’isolation B. Deux gestes d’isolation C. Trois gestes d’isolation D. Quatre gestes d’isolation

16. Le gain énergétique minimum exigé est de :

A. 1 classe B. 2 classes C. 3 classes D. 4 classes

17. Pourquoi faut-il respecter les DTU ?

A. Pour réduire les frais de déplacement B. Parce qu’ils servent de référence aux acteurs de la construction C. Pour éviter la TVA D. Parce qu’ils remplacent les devis

18. Le CAREB peut intervenir directement auprès de l’entreprise car :

A. Il a une obligation de conseil et doit sécuriser le projet B. Il est automatiquement le patron de l’entreprise C. Il remplace l’assureur D. Il est toujours maître d’œuvre

19. Après réception de l’aide, il est obligatoire de vivre dans le logement pendant :

A. 1 an B. 2 ans C. 3 ans D. 5 ans

20. La souscription de l’assurance dommages-ouvrage doit être faite :

A. Après réception des travaux B. Avant l’ouverture du chantier C. Après le premier sinistre D. Uniquement à la vente du logement

21. Le CAREB peut-il signer un devis à la place du client ?

A. Oui, s’il connaît bien le projet B. Oui, s’il a vu l’entreprise C. Non, car le devis engage contractuellement le client D. Oui, en cas de rénovation énergétique uniquement

22. L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par :

A. L’artisan uniquement B. Le maître d’ouvrage C. Le voisin D. Le conseiller France Rénov’

23. Il est impossible, dans le cadre décrit, de :

A. Conserver un chauffage fioul ou charbon B. Isoler les murs C. Remplacer des fenêtres D. Faire un audit énergétique

24. Avant travaux, il faut notamment vérifier :

A. Le marché de travaux ou contrat de construction B. Le carnet de santé du client C. La météo de l’année suivante D. Le prix du carburant

25. Les CEE sont :

A. Un dispositif national d’incitation aux économies d’énergie B. Une taxe obligatoire C. Une norme européenne de ventilation D. Un permis administratif

26. L’éco-prêt à taux zéro est :

A. Un prêt sans condition de ressources dont l’État prend les intérêts à sa charge B. Une prime versée en espèces C. Une assurance de chantier D. Une taxe locale

27. Le CAREB est-il responsable des travaux ?

A. Oui, toujours B. Non, car il ne réalise pas les travaux C. Oui, s’il connaît l’entreprise D. Oui, automatiquement après devis

28. Un exemple de responsabilité pénale dans le bâtiment est :

A. Le respect des délais B. La négligence des règles de sécurité C. La remise d’un devis D. La vérification du DPE

29. Un devis doit mentionner :

A. Seulement le prix TTC B. La date de début et la durée estimée des travaux C. Uniquement les matériaux D. Seulement le nom du client

30. L’obligation de résultat pour une entreprise signifie :

A. Qu’elle doit tenter d’agir sans garantie B. Qu’elle doit atteindre le résultat attendu C. Qu’elle peut arrêter à moitié D. Qu’elle conseille seulement le client

31. La responsabilité civile oblige principalement à :

A. Purger une peine de prison B. Réparer un préjudice causé C. Fermer son entreprise D. Changer d’assureur

32. Parmi ces sinistres, lequel peut relever de la garantie décennale ?

A. Fissures importantes sur les murs avec infiltration B. Changement de peinture souhaité C. Retard de rendez-vous D. Absence de devis

33. Parmi ces situations, laquelle peut constituer un non-respect du devis ?

A. Ajout de prestations non demandées B. Remise d’une copie au client C. Date indiquée clairement D. Prix détaillé

34. L’assurance dommages-ouvrage sert notamment à :

A. Préfinancer rapidement les réparations relevant de la décennale B. Remplacer le permis de construire C. Éviter un devis détaillé D. Exonérer les entreprises de toute responsabilité

35. Pourquoi les aides sont-elles conditionnées à des exigences techniques ?

A. Pour garantir des travaux efficaces, conformes et sécurisés B. Pour ralentir les projets C. Pour supprimer les artisans D. Pour éviter toute isolation

36. La responsabilité civile professionnelle sert à :

A. Couvrir les conséquences financières de dommages causés B. Financer un achat immobilier C. Remplacer la décennale D. Obtenir un DPE

37. Un DTU est :

A. Un document fiscal B. Un document technique de référence pour l’exécution des ouvrages C. Une assurance obligatoire D. Un type de devis

38. Parmi les principales aides financières, on trouve :

A. MaPrimeRénov’, CEE et éco-PTZ B. Uniquement les CEE C. Seulement l’assurance décennale D. Le permis de construire

39. Un rendez-vous avec un conseiller France Rénov’ est :

A. Interdit B. Obligatoire C. Réservé aux banques D. Uniquement pour les entreprises

40. Parmi ces éléments, lequel fait partie des mentions obligatoires d’un devis ?

A. Le signe astrologique du client B. Le nom et l’adresse de la société C. Le salaire de l’artisan D. Le numéro de sécurité sociale du client

41. Selon le document, le logement doit être construit depuis au moins :

A. 2 ans B. 10 ans C. 15 ans D. 25 ans

42. Pourquoi la qualification RGE est-elle indispensable ?

A. Pour payer moins d’impôts B. Pour permettre l’accès à certaines aides publiques C. Pour remplacer l’assurance décennale D. Pour éviter de faire un devis

43. Si une entreprise n’est pas assurée, un risque majeur est :

A. Une baisse automatique de TVA B. Des conséquences financières lourdes en cas de sinistre C. Une aide plus élevée D. Une obligation de vente du logement

44. La qualification RGE signifie :

A. Réglementation Générale Énergétique B. Reconnu Garant de l’Environnement C. Référentiel de Gestion Électrique D. Réseau de Garantie Européenne

45. L’obligation de conseil du CAREB consiste à :

A. Réaliser les travaux B. Informer, orienter et conseiller le client C. Signer les contrats D. Financer le projet

46. Le logement concerné par les aides indiquées doit être classé :

A. A, B ou C B. C ou D uniquement C. E, F ou G D. G uniquement

47. L’accompagnement par Mon Accompagnateur Rénov’ est :

A. Facultatif B. Obligatoire C. Interdit en copropriété D. Réservé aux locataires

48. Si la ventilation est supprimée après travaux, un risque important est :

A. Une meilleure qualité de l’air B. Humidité, condensation, moisissures et non-conformité C. Une aide supplémentaire D. Une hausse de qualification RGE

49. Le client est engagé à partir du moment où :

A. Il téléphone à l’entreprise B. Il signe le devis C. Il visite le chantier D. Il demande un renseignement

50. Pour bénéficier des aides publiques dans le cadre décrit, le logement doit être :

A. Une résidence secondaire B. Occupé à titre de résidence principale C. Vide depuis 5 ans D. Utilisé comme local commercial

51. En cas de conflit, le CAREB doit adopter une posture :

A. Neutre, calme et professionnelle B. Agressive C. Partiale D. Absente

QCM Juridique / Assurance / Responsabilité / Finance